AUDIO VIDEO

• cc · soc

  N° 08-43.050

  26 mai 2010

  rejet

  La détermination par accord collectif de la liste précise des emplois pour lesquels il peut être recouru au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas le juge, en cas de litige, de vérifier concrètement l'existence de raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi concerné

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• cc · pl

  N° 85-91.465

  7 mars 1986

  cassation

  Les dispositions de la loi sur la propriété littéraire et artistique protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit originales quelle que soit la forme d'expression. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui exclut de cette protection des jeux électroniques au motif qu'on ne peut les assimiler à une oeuvre audio-visuelle eu égard au fait que les élements spécifiques au jeu se déplacent sur un écran avec une succession d'images et de bruits. En effet, au sens de la loi du 11 mars 1957, sont considérés comme oeuvres de l'esprit, dès lors qu'elles répondent à la condition d'originalité, tant les dessins, images, que les sons les accompagnant, ou les animations des êtres et des choses s'ils sont fixés par écrit ou autrement (premier arrêt).

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• cc · comm

  N° 02-11.453

  18 févr. 2004

  cassation

  Une société qui, par l'effet d'une opération de fusion, a recueilli l'intégralité du patrimoine d'une autre société, peut, en qualité d'ayant cause universel, se voir opposer la chose jugée à l'égard de celle-ci.

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• cc · comm

  N° 90-16.766

  28 janv. 1992

  cassation

  La cour d'appel qui n'était pas tenue de renvoyer à l'examen de la juridiction administrative le contrôle de la légalité du décret du 11 avril 1988 approuvant le cahier des charges d'une société de communication audiovisuelle ne méconnaît pas les dispositions des articles 44 et 48 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 en retenant que ces textes permettaient, abstraction faite des missions spécifiques qui sont imparties dans le secteur public de la communication, à une société de communication audiovisuelle de participer avec des tiers à des accords de productions audiovisuelles non diffusées par ses soins.

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• cc · civ2

  N° 87-19.935

  8 févr. 1989

  cassation

  Le juge des référés saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête est investi des attributions du juge qui l'a rendue et doit, après débat contradictoire, statuer sur le mérite de la requête ; dès lors, viole les articles 48 et 52 du Code de procédure civile et 497 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui refuse de statuer sur le fond de deux requêtes bien qu'il résultât de ses constatations qu'elles tendaient à des saisies conservatoires, qui relevaient bien de la compétence du juge saisi.

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• cc · cr

  N° 89-82.192

  5 nov. 1990

  cassation

  Constitue le délit de vente avec imposition d'un prix minimum, prévu à l'article 37.4° de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, devenu l'article 34 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, le fait pour un producteur de donner un caractère conditionnel à la quasi-totalité de ses ristournes et de prévenir par ce moyen, de la part de ses distributeurs, toute possibilité de vente en dessous du prix facturé, ainsi indirectement imposé comme prix minimum (1).

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• cc · comm

  N° 89-11.151

  19 juin 1990

  rejet

  Une cour d'appel a pu retenir qu'une banque avait agi avec légèreté et qu'il existait un lien de causalité entre les fautes commises et le dommage subi par les bénéficiaires de chèques sans provision lorsqu'ayant constaté que si les dispositions législatives et réglementaires applicables à la délivrance de chéquiers avaient été respectées de telle sorte qu'aucune faute n'avait été commise lors de l'ouverture du compte, les préposés de la banque auraient dû apporter une attention plus grande à l'extrait K bis fourni par la société et qui faisait apparaître comme objet social l'achat et la vente de textiles en gros tandis que le prétendu gérant affirmait se livrer dorénavant au commerce des vidéo cassettes.

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• cc · comm

  N° 98-12.117

  4 juil. 2000

  cassation

  Le jugement rendu sur tierce opposition étant susceptible des mêmes recours que les décisions de la juridiction dont il émane, le jugement qui étend à une ou plusieurs personnes une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n'est pas soumis aux dispositions de l'article 171-1 de la loi du 25 janvier 1985 en ce qui concerne les personnes susceptibles de former un recours. Le pourvoi formé par un tiers opposant contre un jugement qui a étendu la procédure de redressement judiciaire d'un débiteur à un autre est en conséquence recevable.

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• cc · cr

  N° 13-81.916

  4 mars 2014

  cassation

  Les juges sont tenus de répondre à la requête tendant à l'audition d'un témoin, dès lors qu'elle a été formulée par conclusions régulièrement déposées en application de l'article 459 du code de procédure pénale

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• cc · soc

  N° 13-19.023

  29 sept. 2014

  rejet

  Le renvoi dans l'article 1er de l'annexe VIII du règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006, relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, et dans la liste relative au champ d'application de cette annexe, à des employeurs relevant des domaines d'activité définis dans la liste jointe à cette annexe et répertoriés par un code NAF (nomenclature des activités françaises) déterminé ne prive pas l'employeur de la possibilité de justifier que l'une de ses activités correspond à celles désignées dans cette liste

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE