AUDINCOURT DISTRIBUTION · AUDIS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31101424

  30 nov. 2011

  Cassation partielle

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Contrat de sous-traitance - Nullité - Juste coût des travaux - Détermination Le juste coût des travaux exécutés par un sous-traitant dont le contrat a été annulé ne peut être déterminé par référence à ses dépenses réelles telles qu'elles ressortent de sa seule comptabilité analytique

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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/01766

  16 janv. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0221

  N° 44

  11 oct. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 02-11017

  8 avr. 2004

  Rejet.

  COMPETENCE - Décision sur la compétence - Appel - Infirmation du chef de la compétence - Examen du fond - Condition. COMPETENCE - Compétence matérielle - Cour d'appel - Plénitude de juridiction - Portée Selon l'article 79, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, lorsqu'une cour d'appel infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige si la décision est susceptible d'appel dans l'ensemble de ses dispositions et si la cour est juridiction d'appel relativem

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/04318

  30 oct. 2003

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant Le sous-traitant est recevable jusqu'après réception des travaux, dans le délai de prescription de droit commun en matière commerciale, à invoquer la nullité du sous-traité pour défaut de fourniture de la caution légale prévue par l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance dont les dispositions sont d'ordre public, peu important l'exécution totale du contrat sans protestation de sa part

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE