AUDIENS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300068

  19 janv. 2023

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Droit de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Cas - Administration de la preuve INDEMNISATION DES VICTIMES D'ATTENTAT TERRORISTE - Préjudice - Victime indirecte - Victime par ricochet - Preuve - Administration Viole l'article 16 du code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour rejeter les demandes d'expertise et de provision présentées en référé par l'épouse d'une personne, dont la qualité de victime directe d'un attentat terroriste n'était

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501232

  4 nov. 2015

  Rejet

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Loi du 26 mai 2004 - Application dans le temps - Détermination - Portée DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Versement - Rente - Rente viagère - Révision - Action en révision - Ouverture - Conditions - Détermination DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Versement - Rente - Rente viag

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 7

  N° 14/14253

  16 avr. 2015

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300474

  16 mai 2013

  Rejet

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Sociétés de perception et de répartition des droits - Société de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes - Action en justice - Action en réparation d'un préjudice subi par un de ses adhérents décédé - Exercice - Mandat - Nécessité PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Sociétés de perception et de répartition des droits - Société de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes - Action en justice - Action

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51300017

  9 janv. 2013

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Formalités préalables - Formalités prévues par une convention collective ou un règlement intérieur - Inobservation - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Licenciement prononcé en violation d'une procédure constituant une garantie de fond et contenu dans une convention collective STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accor

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/01624

  15 déc. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 3

  N° 08/24437

  26 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51101623

  29 juin 2011

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Pension de deuxième catégorie - Prestation allouée au salarié au titre du régime de sécurité sociale - Caractérisation - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Communication et production audiovisuelle du secteur public - Convention collective nationale du 31 mars 1984 - Article VII.8 - Prestation allouée au salarié au titre du régime de sécurité sociale - Domaine

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0201

  N° 07/00754

  11 déc. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier

  N° 08/02302

  15 oct. 2008

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE