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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51200682

  7 mars 2012

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 - Article 5-15 - Jours fériés - Chômage des jours fériés - Jour de congé supplémentaire - Bénéfice - Conditions - Détermination - Portée Il résulte des dispositions de l'article 5-15 de la convention collective nationale de gros et de détail à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000690

  1 juil. 2010

  Rejet

  CHOSE JUGEE - Identité de cause - Caractérisation - Moyen pris en considération - Détermination - Portée PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Chose jugée - Domaine d'application - Demandes successives tendant au même objet par un moyen nouveau - Applications diverses Il appartient à une partie de présenter dès l'instance initiale l'ensemble des moyens qu'elle estime de nature à justifier le rejet total ou partiel de la demande formée contre elle. Dès lors que celle-c

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• Cour d'appel de Versailles · CT0142

  N° 417

  6 sept. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0142

  N° 415

  6 sept. 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/01725

  5 oct. 2006

  ARBITRAGE - Clause compromissoire - Domaine d'application - / JDF La clause d'arbitrage insérée dans la promesse de cession d'actions et dans la convention de garantie de bilan ne s'applique pas à la convention de référencement créée le même jour entre les mêmes parties dès lors que son objet est distinct et que son exécution n'est ni conventionnellement ni matériellement subordonnée à l'exécution des autres conventions.Par conséquent, la saisine de la juridiction arbitrale d'une action en r

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  5 oct. 2006

  ARBITRAGE - Clause compromissoire - DOMAINE D'APPLICATION La clause d'arbitrage insérée dans la promesse de cession d'actions et dans la convention de garantie de bilan ne s'applique pas à la convention de référencement crée le même jour entre les mêmes parties dès lors que son objet est distinct et que son exécution n'est ni conventionnellement ni matériellement subordonnée à l'exécution des autres conventions.Par conséquent la saisine de la juridiction arbitrale d'une action en résolution de

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0257

  2 oct. 2006
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  13 févr. 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-2357

  5 mars 2002

  EMPLOI - Travail dissimulé - Effets - Indemnisation - Etendue - / En matière d'indemnisation du travail dissimulé, il résulte des dispositions de l'article L 324-11-1 du Code du travail que le salarié auquel un employeur a eu recours en violation de l'article L 324-10 du même code, a droit en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaires, sauf à ce que l'application d'autres règles légales ou des stipulations conventionnelles conduisent à lu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 97-16761

  6 mai 1999

  Cassation.

  SERMENT - Serment décisoire - Délation - Personne morale - Représentant légal . Le serment décisoire déféré à une personne morale ne peut être prêté que par son représentant légal en exercice.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE