AUDEXCOM CONSEIL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20700266

  22 févr. 2007

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Procédure gracieuse - Ordonnance sur requête - Ordonnance ne faisant pas droit à la requête - Voies de recours - Appel - Délai - Point de départ - Jour du prononcé de l'ordonnance ou de la connaissance de celle-ci PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Ordonnance ne faisant pas droit à la requête - Voies de recours - Appel - Délai - Point de départ - Jour du prononcé de l'ordonnance ou de la connaissance de celle-ci PROCEDURE CIVILE - Procédure gracieuse -

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 414

  29 sept. 2005

  PROCEDURE CIVILE Le délai d'appel de quinze jours ouvert, par l'article 496, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, au requérant à l'encontre de l'ordonnance rejetant sa requête a pour point de départ, si l'ordonnance ne lui a pas été remise le jour de son prononcé, la date à laquelle il est acquis, avec certitude, qu'il en a eu connaissance, fût-ce en l'absence de notification. Le requérant ayant formé un premier appel en la forme contentieuse, qui a été déclaré irrégulier, ne peut

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE