AUDE ROAD TRIP

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EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI REFUSE DE TENIR COMPTE POUR LA LIQUIDATION D'UNE PENSION DE VIEILLESSE ARTISANALE DE LA PERIODE DURANT LAQUELLE LA REQUERANTE, MARIEE A UN ARTISAN, AVAIT TENU L'UN DES DEUX FONDS DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE CONJUGALE, EN RELEVANT QU'ANTERIEUREMENT AU DIVORCE QUI AVAIT MIS FIN A LEUR UNION , ELLE N'AVAIT PAS REQUIS SON INSCRIPTION PERSONNELLE AU REGISTRE DES METIERS OU SEUL SON MARI ETAIT INSCRIT PAS PLUS QU'ELLE N'AVAIT FIGURE SUR LE ROLE DES DECLARATIONS FISCA

Il résulte de l'article 29, § 1, de la Convention de Genève du 19 mai 1956 sur le transport international de marchandises par route, dite CMR, que seule une faute dolosive, dont le lien de causalité avec le dommage est établi, prive le transporteur du bénéfice des limitations d'indemnité. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui, ayant relevé que le transporteur avait commis une faute dolosive en sous-traitant la prestation de transport, malgré l'interdiction de l'expédit