AUDACE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1902097

  5 nov. 2019

  Cassation sans renvoi

  SANTE PUBLIQUE - Médecine vétérinaire - Médicaments - Importation - Importation entre pays de l'Union européenne - Libre circulation des marchandises - Défaut - Portée Il appartient aux juges répressifs d'écarter l'application d'un texte d'incrimination de droit interne lorsque ce dernier méconnaît une dispositions du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Par arrêt du 27 octobre 2016 (Audace e. a, C-114/15), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que les

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1902098

  5 nov. 2019

  Rejet

  SANTE PUBLIQUE - Médecine vétérinaire - Médicaments - Importation - Importation entre pays de l'Union européenne - Libre circulation des marchandises - Défaut - Portée Il appartient aux juges répressifs d'écarter l'application d'un texte d'incrimination de droit interne lorsque ce dernier méconnaît une dispositions du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Par arrêt du 27 octobre 2016 (Audace e. a, C-114/15), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que les

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/017741

  20 sept. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51702638

  13 déc. 2017

  Rejet

  ORGANISMES INTERNATIONAUX - Banque des Etats de l'Afrique centrale - Immunité de juridiction - Bénéfice - Exclusion - Cas - Litige né à l'occasion du contrat de travail - Absence de recours de nature juridictionnelle comportant des garanties d'impartialité et d'équité CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Immunité de juridiction - Organisme international - Banque des Etats de l'Afrique centrale - Etendue L'accord de siège entre le gouvernement de la République du Ca

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• Cour d'appel d'Agen · Chambre Sociale

  N° 14/00762

  5 mai 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre A

  N° 14/00095

  16 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre A

  N° 14/02860

  2 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1407229

  17 déc. 2014

  Cassation

  LOIS ET REGLEMENTS - Acte administratif - Acte réglementaire - Légalité - Appréciation par le juge répressif - Nécessité - Cas - Décret dont certaines dispositions ont été validées par le Conseil d'Etat saisi d'un recours en annulation SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte réglementaire - Légalité - Appréciation par le juge répressif - Nécessité L'exception d'illégalité du décret relatif aux importations de médicaments vétérinaires qui constitue le fondement des poursu

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/02251

  20 août 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · chambre sociale

  N° 11/01108

  1 juil. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE