AU WINDSOR

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/014331

  6 févr. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/148237

  24 janv. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/018981

  9 sept. 2019

  Prononce la jonction entre plusieurs instances

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 6

  N° 12/08670

  30 janv. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/416

  17 juin 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0302

  N° 06/14879

  8 nov. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0005

  24 mai 2005

  ASSURANCES DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Information de l'assuré Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 140-4 du Code des assurances et L. 311-12 du Code de la consommation, que tout organisme de crédit proposant à l'occasion d'une opération de crédit l'adhésion à son assurance groupe, est tenu de remettre au client sollicitant son adhésion la notice d'information établie par l'assureur précisant, notamment, les modalités de mise en je

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• Cour d'appel de Versailles · CT0005

  N° 03/06760

  24 mai 2005

  ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Information de l'assuré - / JDF Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 140-4 du Code des assurances et L. 311-12 du Code de la consommation, que tout organisme de crédit proposant à l'occasion d'une opération de crédit l'adhésion à son assurance groupe, est tenu de remettre au client sollicitant son adhésion la notice d'information établie par l'assureur précisant, notamment, les modalités de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 91-16845

  17 nov. 1993

  Rejet.

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Contrat - Contrat préliminaire - Modification du projet initial - Information tardive du réservataire - Perte d'une chance . CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Contrat - Contrat préliminaire - Dépôt de garantie - Restitution - Cause - Faute du vendeur - Manquement à son obligation de renseignement Justifie légalement sa décision de condamner un vendeur en l'état futur d'achèvement à restituer le dépôt de garan

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE