AU VAL

• Cour d'appel de Versailles · 2ème chambre 1ère section

  N° 15/08032

  30 juin 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Fixation de la résidence habituelle des enfants - Séparation de la fratrie non contraire à l'intérêt des enfants. Pour fixer la résidence habituelle des trois enfants (l’enfant âgée de 5 ans chez la mère et les enfants âgés de 12 et 10 ans chez le père), la cour rappelle que, s'il est de principe de ne pas séparer une fratrie, il doit être observé que par le jeu des droits de visite et d'hébergement croisés des parents, les trois enfants sont réunis chaque fin et milieu de semaine au domicile d

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• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE DES TUTELLES

  N° 11/02568

  16 déc. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/04593

  18 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 09/06849

  9 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/02855

  17 déc. 2008

  REGIMES MATRIMONIAUX L'article 1387-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, n'a pas vocation à régir un contrat et les modalités d'un divorce intervenus antérieurement. Cette disposition, qui ne vise à régir que la contribution entre les anciens époux, et non pas le droit de poursuite du créancier, et dont l'application est facultative pour le juge, n'interdit pas à un organisme prêteur d'agir contre l'époux qui s'est porté coemprunteur, même si l'emprun

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 05/03797

  4 juil. 2008

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 05/03798

  4 juil. 2008

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  MANDAT - Existence - Preuve - Charge - Détermination - /JDF. C'est à celui qui se prétend bénéficiaire d'un mandat d'en prouver l'existence

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• Cour d'appel de Papeete · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 264

  3 mai 2007
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• Cour d'appel de Rouen · CT0002

  16 mars 2006
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• Cour d'appel de Rouen · CT0002

  16 mars 2006

  PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Confusion facultative S'agissant d'une confusion facultative des peines, il n'y pas lieu d'accorder cette mesure favorable dès lors que le requérant a commis un nombre important d'infractions alors qu'il était sous contrôle judiciaire

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE