AU TEMPS D'EUGENIE — AU TEMPS D EUGENIE

• cc · cr

  N° 04-87.661

  6 déc. 2005

  cassation

  Aux termes de l'article 509 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. Il en résulte qu'en l'absence d'appel de la partie civile d'un jugement ayant omis de statuer sur sa demande, les juges du second degré, saisis des seuls appels du prévenu et du ministère public, limités aux dispositions pénales, ne pouvaient annuler le jugement entrepris, évoquer et condamner le prévenu à des réparations civiles..

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• cc · civ1

  N° 85-16.328

  24 févr. 1987

  rejet

  Ayant relevé que des parcelles faisant l'objet d'une demande d'attribution préférentielle n'étaient qu'un espace forestier d'intérêt cynégétique dépourvu de la vocation rurale qui implique la possibilité d'appropriation des produits du sol, c'est justement que les juges du fond en déduisent que ces parcelles ne constituaient pas une exploitation agricole de nature à faire l'objet d'une attribution préférentielle.

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• cc · cr

  N° 09-82.732

  8 juin 2010

  rejet

  La requête en examen immédiat du pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction ne mettant pas fin à la procédure ne met pas obstacle à la poursuite de l'information jusqu'à son règlement et son renvoi devant le tribunal. Doit être rejeté le moyen pris de ce que le tribunal a statué au fond avant qu'il ne soit statué sur la requête, dès lors que la cour d'appel a annulé ce jugement, évoqué et statué au fond postérieurement à l'ordonnance du président de la chambre criminelle rejetant la requête

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• cc · cr

  N° 70-92.012

  19 oct. 1971

  other

  En matière d'abus de confiance, le point de départ de la prescription se situe au moment où le détournement est apparu et a pu être constaté (1).

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• cc · civ3

  N° 74-11.619

  7 oct. 1975

  cassation

  Aux termes de l'article 2231 du Code civil, "quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même titre, s'il n'y a preuve du contraire". Par suite, l'acte administratif par lequel a été concédé à titre gratuit et provisoire un terrain implique de la part du concessionnaire reconnaissance de sa qualité de détenteur précaire jusqu'à l'accomplissement d'actes contredisant sans équivoque le droit du propriétaire et permettant l'interversion du titre de la possession.

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• cc · cr

  N° 93-82.580

  2 mars 1994

  rejet

  Il appartient à la Cour de Cassation de contrôler la qualification du lien de causalité entre la faute et le dommage d'après les faits souverainement constatés par les juges du fond. Ainsi doit être rejeté le pourvoi du procureur général qui fait grief à la chambre d'accusation d'avoir justifié un non-lieu prononcé du chef d'homicide et blessures involontaires, en énonçant qu'il n'existait pas de lien direct entre la faute reprochée à l'inculpé et les dommages subis par les victimes, alors que les constatations de l'arrêt attaqué établissent que l'information n'a fait apparaître aucun lien de causalité même indirect, entre le comportement de cet inculpé et l'accident survenu, le motif critiqué étant erroné mais surabondant. (1).

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• cc · soc

  N° 03-42.686

  1 déc. 2005

  rejet

  Il résulte de la combinaison des articles 11.01.3.1 à 11.01.3.3 de la Convention collective nationale du 31 octobre 1951 de la Fédération des établissements hospitaliers d'assistance privée à but non lucratif (FEHAP) que le salarié qui ne bénéficie pas du jour férié conventionnellement chômé, ni du repos compensateur afférent à cette journée pendant laquelle il a travaillé ou qui a coïncidé avec un jour de repos, doit percevoir une indemnité compensatrice calculée sur la base d'une journée de travail, c'est-à-dire en fonction du nombre d'heures qui auraient été travaillées si ce jour n'avait pas été férié. A dès lors légalement justifié sa décision la cour d'appel qui, après avoir exactement relevé que l'article 11.01.3.2 de la convention collective ne faisait aucune distinction entre les jours fériés selon qu'ils ont été travaillés ou non, a alloué aux salariées concernées, pour chaque jour férié non pris et n'ayant donné lieu à repos compensateur, une indemnité correspondant au nombre d'heures qu'elles auraient effectuées si elles avaient travaillé et dont elle a souverainement apprécié le montant.

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• cc · soc

  N° 81-12.959

  6 oct. 1982

  cassation

  Il résulte de l'article 1er alinéas 2 et 4 de l'ordonnance 59-238 du 4 février 1959, relative aux régimes complémentaires de retraite que l'agrément ministériel a pour effet de rendre obligatoire pour tous les employeurs et travailleurs compris dans leur champ d'application, les accords ayant pour objet exclusif l'institution dans le cadre professionnel ou interprofessionnel de régime complémentaire de retraite lorsqu'ils sont conclus entre organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs. Une caisse de prévoyance est donc fondée à réclamer à un constructeur de bateaux de plaisance le paiement des cotisations dues en vertu de l'accord du 8 décembre 1961, agréé par arrêté du 27 mars 1962 dès lors que la branche professionnelle représentée par la confédération française des industries du bois, membre du CNPF et signataire en son temps de cet accord, comprenait l'activité du constructeur de bateaux de plaisance en sorte que celle-ci rentrait dans le champ d'application de l'accord précité.

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• cc · cr

  N° 64-96.

  23 févr. 1965

  rejet

  A l'égard de l'auteur d'un crime politique, les peines applicables, en cas de circonstances atténuantes, doivent être empruntées à l'échelle des peines politiques (1).

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• cc · cr

  N° 71-93.024

  10 oct. 1972

  rejet

  Une cour d'appel peut déduire de ses constatations qu'un accident de la circulation est dû à la faute exclusive d'un automobiliste qui n'a pas respecté les prescriptions de l'article R 27 du Code de la route, selon lesquelles, le conducteur, après avoir marqué un temps d'arrêt à la limite de la chaussée abordée, doit céder le passage aux véhicules circulant sur l'autre route et ne s'y engager qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE