AU PROGRES

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/156067

  12 mai 2022

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000127

  29 janv. 2020

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Conditions - Restriction de concurrence par objet - Principe d'interprétation restrictive - Méconnaissance - Applications diverses UNION EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Entente - Conditions - Restriction de concurrence par objet - Principe d'interprétation restrictive - Méconnaissance - Applications diverses La CJUE a rappelé que, s'agissant de la notion de restriction par objet, au sens de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1901087

  18 juin 2019

  Rejet

  INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Vidéosurveillance installée sur la voie publique - Contrôle du juge - Modalités L'ingérence dans le droit au respect de la vie privée que constitue un dispositif de vidéo-surveillance sur la voie publique présente, par sa nature même, un caractère limité et est proportionnée au regard de l'objectif poursuivi. Le juge d'instruction tire de l'article 81 du code de procédure pénale, interprété à la lumière de l'article 8 de la Convention europé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900324

  27 mars 2019

  Cassation

  CONTRATS DE DISTRIBUTION - Distribution - Distribution sélective - Distributeurs - Choix - Bonne foi - Détermination et mise en oeuvre d'un processus de sélection - Critères définis et objectivement fixés - Nécessité (non) L'exigence de bonne foi ne requiert pas, de la part de la tête d'un réseau de distribution, la détermination et la mise en oeuvre d'un processus de sélection de ses distributeurs sur le fondement de critères définis et objectivement fixés

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/00094

  19 janv. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51001921

  13 oct. 2010

  Rejet

  ACTION EN JUSTICE - Capacité - Syndicat ou association professionnelle - Condition - Détermination - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Statuts - Objet - Etude et défense des droits et intérêts matériels et moraux des personnes mentionnées dans les statuts - Objet exclusif - Nécessité - Portée Les syndicats ou associations professionnels qui regroupent des personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou connexes, qui ont pour objet exclusif l'étude et la défense des dro

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900706

  7 juil. 2009

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Conditions - Position dominante - Applications diverses - Position dominante collective - Recherche nécessaire Prive sa décision de base légale la cour d'appel, qui retient que deux sociétés détiennent une position dominante collective sur un marché, sans rechercher si, en l'absence d'ententes anticoncurrentielles conclues entre elles et leurs clients, ces sociétés auraient disposé en commun de la possibilité de se

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• Cour d'appel de Reims · CT0193

  1 févr. 2006

  AGRICULTURE pourvoi N : H0614658 Demandeur : Madame Odile GUERIN ép. Acker et a. Défendeur : Monsieur Daniel MARTINOT

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• Cour d'appel de Lyon

  25 mars 2005

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Journaliste professionnel - Statut - Application - Condition - //JDF La personne, qui participe de manière quotidienne, hebdomadaire et mensuelle à l'activité rédactionnelle d'une agence de presse, qui signe ses articles inclus dans des rubriques variées composant le contenu du journal et dont l'activité ne se réduit donc pas à la collecte d'informations locales, qui n'a pas d'autre occupation autre qu'humanitaire à titre gratuit, qui perçoit des rémunérat

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE