AU PAYS BASQUE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51601955

  30 sept. 2016

  Cassation

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Modalités - Audience électorale - Audience des organisations syndicales concernant les très petites entreprises - Scrutin - Candidature - Recevabilité - Critères - Ressort géographique du syndicat - Etendue - Détermination SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Modalités - Audience électorale - Audience des organisations syndicales concernant les très petites entreprises - Scrutin - Organisation d

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 12

  N° 12/08859

  21 janv. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1401427

  9 avr. 2014

  Rejet

  JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Cour d'appel - Chambre de l'application des peines - Appel d'un jugement du tribunal de l'application des peines - Appel du ministère public - Appel suspensif d'exécution - Expiration - Délai de deux mois suivant l'appel du parquet - Examen de l'affaire pendant le délai - Mise en délibéré au-delà - Absence d'influence Une chambre de l'application des peines ne méconnaît pas les dispositions de l'article 712-14 du code de procédure pénale, sel

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A

  N° 09/01097

  6 avr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 07/01239

  5 juin 2008

  Délibéré pour prononcé en audience publique

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/01193

  12 mars 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 05-11780

  16 mai 2006

  Cassation partielle.

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Définition - Reproduction d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur - Caractérisation - Défaut - Conditions - Détermination. CONTREFAçON - Propriété littéraire et artistique - Définition - Reproduction d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur - Caractérisation - Défaut - Conditions - Détermination La contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit résulte de sa seule reproduction et ne peut être écartée que lorsqu

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 00/00458

  9 janv. 2002

  SUCCESSION - Conjoint survivant - Usufruit donné ou légué - Conversion en rente viagère - Article 1094-2 du Code civil - Application Selon l'article 1094-2, alinéa 1er, du Code civil, la faculté d'exiger la conversion d'un usufruit en rente viagère n'est ouverte aux enfants ou descendants de l'époux donateur que lorsqu'elle porte sur plus de la moitié des biens. Pour l'application de ce texte, c'est l'assiette de l'usufruit et non pas sa valeur qui doit être prise en considération

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE