AU LEVANT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400411

  6 mars 2024

  Rejet

  TERRORISME - Lois et règlements - Application dans l'espace - Crimes et délits commis à l'étranger - Résidence habituelle de l'auteur en France - Appréciation - Moment de la fixation de la résidence habituelle - Indifférence Par application des dispositions de l'article 113-13 du code pénal, la loi pénale française s'applique à la personne de nationalité étrangère ayant fixé sa résidence habituelle en France, peu important que la fixation de cette résidence soit ou non antérieure à la co

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/082277

  6 nov. 2020

  Autre décision avant dire droit

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1900234

  20 févr. 2019

  Rejet

  JUGEMENTS ET ARRETS - Décision - Prononcé - Moyen de visioconférence - Accord du prévenu - Défaut - Portée L'article 706-71 du code de procédure pénale ne fait pas obligation à la chambre des appels correctionnels de recueillir l'accord du prévenu détenu pour lui notifier sa décision par le moyen de la visioconférence

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/10966

  16 déc. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A

  N° 07/00932

  2 févr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000976

  8 sept. 2010

  Cassation

  COPROPRIETE - Domaine d'application - Ensemble immobilier - Division en lots - Parties communes - Existence - Caractérisation - Nécessité COPROPRIETE - Domaine d'application - Ensemble immobilier - Division en volumes (non) Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour dire que des constructions sont soumises au régime de la copropriété, constituant une "copropriété en volume", retient qu'il résulte d'un état descriptif de division, publié au bureau des hypothèqu

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000476

  12 mai 2010

  Cassation partielle

  INDIVISION - Chose indivise - Usage - Usage par un indivisaire - Limites - Droits des autres indivisaires - Etendue - Détermination - Portée Il résulte de l'article 815-9, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, que tout indivisaire est en droit de faire cesser les actes accomplis par un autre indivisaire, qui ne respectent pas la destination de l'immeuble ou qui portent atteinte à leurs droits égaux et concurrents sur

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  N° 08/6711

  16 juin 2009

  VOIRIE - Chemin d'exploitation - Définition - Chemin servant à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation - Chemin traversant un fonds - Avantage pour son propriétaire - Recherche nécessaire - /JDF La qualification de « chemin d'exploitation » n'est pas exclue lorsque le chemin traverse une propriété et ne la longe pas. Par ailleurs, la raison d'être d'un chemin d'exploitation étant de desservir à partir d'une voie publique des parcelles qui en sont éloignées, il ne pr

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/3248

  24 nov. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/2026

  18 nov. 2008
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE