AU FAITE 01

• cc · soc

  N° 01-43.906

  26 févr. 2003

  cassation

  Aux termes de l'article 55 de la Convention collective nationale de l'ameublement du 5 décembre 1955, " Tous travaux exceptionnels du dimanche, des jours fériés et de nuit donneront lieu à une majoration de 100 % du salaire horaire effectif, incluant, le cas échéant, toutes majorations pour heures supplémentaires " ; il en résulte que le caractère exceptionnel des travaux visés par la convention collective rend ce texte inapplicable au salarié qui travaille habituellement le dimanche.

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• cc · soc

  N° 12-28.740

  4 juin 2014

  cassation

  Les dispositions concernant l'amnistie n'ont pas, par elles-mêmes, pour objet d'interdire à un employeur qu'il soit fait référence devant une juridiction à des faits qui ont motivé une sanction disciplinaire amnistiée, dès lors que cela est strictement nécessaire à l'exercice devant la juridiction de ses droits à la défense. Viole les articles L. 2141-5, L. 2141-8, L. 1134-1 et L. 1134-5 du code du travail, ensemble l'article 133-11 du code pénal, l'article 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie et l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une cour d'appel qui limite la période sur laquelle porte l'action en discrimination à la période postérieure au 17 mai 2002 aux motifs que les différentes lois d'amnistie promulguées en 1981, 1988, 1995 et 2002 interdisent à l'employeur de faire état des éventuelles sanctions disciplinaires qui auraient pu être infligées aux salariés pendant la période couverte par ces lois d'amnistie et qui auraient pu expliquer de manière objective une différence de traitement avec d'autres salariés et que la seule manière de concilier la recherche des éléments permettant de comparer l'évolution de la situation des salariés avec le principe de l'égalité des armes est de limiter les investigations de l'expert à la période postérieure au 17 mai 2002

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• cc · civ3

  N° 14-17.545

  22 oct. 2015

  rejet

  Une société d'habitations à loyer modéré qui s'engage dans l'acte d'acquisition d'un immeuble à respecter la convention de conventionnement conclue par le précédent propriétaire avec l'Etat et qui conclut une nouvelle convention de conventionnement doit, lorsqu'elle fixe le nouveau loyer applicable aux baux en cours, respecter le mécanisme de plafonnement de la convention initiale et ne peut excéder le maximum prévu par l'une ou l'autre de ces deux conventions

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• cc · soc

  N° 01-44.806

  23 avr. 2003

  rejet

  L'appréciation de l'existence d'un danger grave et imminent de nature à justifier l'exercice du droit de retrait autorisé par l'article L. 231-8-1 du Code du travail relève du pouvoir souverain des juges du fond.

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• cc · civ2

  N° 17-20.624

  4 oct. 2018

  cassation

  Les clauses des conditions particulières d'une police d'assurance prévalent sur celles des conditions générales au cas où les premières sont inconciliables avec les secondes

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• cc · comm

  N° 01-10.692

  17 déc. 2003

  rejet

  La déclaration de créance faite par télécopie n'est pas, en soi, irrégulière, ni les articles L. 621-43 et L. 621-44 du Code de commerce, ni l'article 67 du décret du 27 décembre 1985 ne prévoyant la forme que doit revêtir cette déclaration.

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• cc · soc

  N° 01-40.324

  4 juin 2002

  rejet

  En l'état d'un accord collectif fixant la durée du travail à trente-cinq heures et prévoyant le versement d'une indemnité de réduction du temps de travail pour maintenir le salaire à son niveau antérieur, les salariés qui, nonobstant cet accord, ont continué à travailler trente-neuf heures par semaine, ont droit à cette indemnité et au paiement des heures accomplies au-delà des trente-cinq heures majorées de la bonification alors applicable.

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• cc · soc

  N° 01-60.848

  29 janv. 2003

  cassation

  Le comité d'entreprise d'une société, qui a, en particulier, pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives et à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, a qualité pour demander en justice la reconnaissance d'une unité économique et sociale permettant la mise en place d'un comité d'entreprise commun à cette société et à d'autres.

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• cc · civ1

  N° 15-17.316

  13 avr. 2016

  cassation

  Viole l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime une cour d'appel qui reconnaît au descendant d'un exploitant agricole le bénéfice d'une créance de salaire différé pour une certaine période sans rechercher si, à son début, celui-ci avait atteint l'âge de dix-huit ans, et en se bornant à constater son inscription à la mutualité sociale agricole en qualité d'aide familial, insuffisante pour établir la réalité d'une participation directe et effective à l'exploitation familiale

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• cc · civ1

  N° 01-14.259

  12 mai 2004

  cassation

  Les juridictions judiciaires n'ont pas le pouvoir d'écarter l'application d'un texte législatif pour non-conformité à la Constitution.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE