AU DRAPEAU

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600028

  28 janv. 2026

  Cassation partielle

  APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale (non) - Accessoire, conséquence ou complément des demandes ou défenses soumises au premier juge (non) - Marques - Action en annulation - Action en revendication PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Action en annulation - Action en revendication - Irrecevabilité de la demande nouvelle en appel PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Action en annulation - Imprescriptibilité - Application a

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/07003

  16 avr. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/10020

  11 janv. 2008
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• Cour d'appel de Riom · CT0028

  14 juin 2006

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par les particuliers - Outrage La destruction par le feu de manière publique du drapeau national suffit à caractériser le délit d'outrage public au drapeau tricolore, peu importe que le prévenu ait cru ainsi protester contre le gouvernement et la politique actuelle

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 98-81831

  22 juin 1999

  Rejet

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteintes à la paix publique - Entraves aux libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation - Entrave concertée à la liberté d'expression - Eléments constitutifs - Appréciation souveraine. Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier les éléments constitutifs tant matériels qu'intentionnel, de l'infraction d'entrave concertée à la liberté d'expression et de réunion à l'aide de menaces, violences et voies de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 76-11535

  18 oct. 1977

  REJET

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Oeuvre d'art - Ressemblance - Caractéristiques originales reproduites. * CONTREFACON - Propriété littéraire et artistique - Oeuvre d'art - Ressemblance - Caractéristiques originales reproduites /. * PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Caractère d'originalité - Appréciation souveraine des juges du fond. Les juges du fond, qui, pour admettre une contrefaçon, ont retenu que l'on retrouvait dans l'oeuvre d'un sculpteur des caractéris

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE