ATV

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51600956

  19 mai 2016

  Cassation partielle

  CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Grève des services publics - Exercice du droit de grève - Réglementation propre aux services publics - Domaine d'application - Transports terrestres réguliers de voyageurs à vocation non touristique - Déclaration individuelle d'intention de grève - Notification à l'employeur - Délai - Réglementation de la SNCF - Respect -Modalités - Détermination - Portée CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Grève des services publics - Exercice du droit de

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000814

  30 sept. 2010

  Cassation partielle

  SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Associé - Responsabilité - Action - Défendeur - Qualité - Détermination SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Fonctionnement - Responsabilité - Régime - Solidarité avec l'associé - Portée En application de l'article 16, alinéas premier et deuxième, de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée, chaque associé répond, sur l'ensemble de son patrimoine, des actes professionnels qu'il accomplit et la société civile professionnelle est solidairement responsa

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 09/00008

  16 avr. 2010

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 2 SECTION 2

  N° 05/07566

  10 mai 2007

  ASSURANCE (règles générales) - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L. 113-8 du code des assurances - ASSURANCE-NULLITE-DECLARATION DU RISQUE-RETICENCE DE L'ASSURE L'obligation de l'assuré de déclarer le risque sans réticence n'est pas anéantie ni même atteinte par le droit qu'a l'assureur de poser les questions complémentaires. Au contraire, l'assureur n'est pas en mesure de poser de telles questions de manière pertinente , ou même de visiter ou expertiser le risqu

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0087

  N° 451

  22 sept. 2006
  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  1 juin 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon

  10 févr. 2005

  EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Aval - /JDF Il résulte de l'article L 511-21 du Code de commerce, que l'aval garantissant le paiement d'une lettre de change doit être exprimé par les mots " bons pour aval " et comporter la signature du donneur, la seule signature du dirigeant de la société tirée étant impuissante à démontrer qu'il a eu l'intention, dans le même temps, de se porter aval de la lettre de change à titre personnel, sauf à établir cette volonté par des circonstances particuli

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 95-11027

  4 févr. 1997

  Rejet.

  BREVET D'INVENTION - Perte des droits du breveté - Déchéance - Non-paiement d'une annuité - Recours en restauration - Recours formé par le cessionnaire du brevet - Cession non inscrite au registre national des brevets dans le délai du recours - Irrecevabilité . C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que la demande présentée par une société cessionnaire d'un brevet en restauration des droits dont elle se dit titulaire sur ce brevet, est irrecevable dès lors que cette société n'a pas justi

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE