ATTIA

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/238977

  29 juin 2018

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/155827

  16 févr. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 16/04397

  8 déc. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500831

  8 juil. 2015

  Cassation

  COPROPRIETE - Lot - Vente - Notification de la mutation - Défaut - Effets - Acquéreur d'un lot - Parties communes - Charges - Paiement (non) Le syndicat des copropriétaires, qui oppose à l'acquéreur d'un lot l'absence de notification de la mutation conformément à l'article 6 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pour justifier le défaut de convocation aux assemblée générales, ne peut lui réclamer le paiement des charges de copropriété

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• Cour d'appel de Versailles · CT0197

  N° 570

  9 sept. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Caractérisation - / JDF Le lien de subordination juridique est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements à son subordonné. Le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/04004

  26 nov. 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0257

  15 mai 2006
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  28 mars 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-2866P

  11 mars 2003

  GARDE A VUE - Prolongation - Autorisation du procureur de la République Dès lors qu'il résulte des dispositions de l'article 63 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable à l'espèce, que le délai de garde à vue de vingt-quatre heures peut être prolongé par autorisation écrite du procureur de la République pour une durée de vingt-quatre heures lorsqu'il existe des indices faisant présumer que le gardé à vue a commis ou tenté de commettre une infraction, l'absence de communication

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE