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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500520

  6 nov. 2025

  Cassation partielle

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Syndic - Désignation - Durée - Fixation - Validité - Défaut - Cas Est nulle une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires qui fixe une durée de mandat du syndic différente de celle annoncée dans le projet de résolution inscrit à l'ordre du jour annexé à sa convocation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1705944

  7 févr. 2017

  Cassation

  PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ - Diffusion sur le réseau internet - Réactivation d'un site internet désactivé - Nouvelle publication - Conditions - Détermination ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ - Presse - Diffusion sur le réseau internet - Réactivation d'un site internet désactivé - Nouvelle publication - Conditions - Détermination PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Poi

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 14/12528

  12 févr. 2015

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 09/18393

  1 févr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · CT0243

  N° 06/08528

  5 mai 2008

  COPROPRIETE (loi du 10 juillet 1965) 1º/ La clause du règlement de copropriété qui désigne le président de séance et les membres du bureau doit être réputée non écrite comme contraire aux dispositions d'ordre public de l'article 15 du décret du 17 mars 1967 dans sa rédaction applicable à l'espèce, en vertu duquel au début de chaque réunion, l'assemblée générale désigne son président, et le cas échéant, son bureau. 2º/ L'obligation de consultation du conseil syndical et de mise en concurrenc

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• Cour d'appel de Paris · CT0122

  N° 06/11929

  9 janv. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0139

  N° 06/01741

  20 sept. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0015

  N° 262

  25 sept. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04-15108

  9 nov. 2005

  Rejet.

  SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Personnalité morale - Conditions - Immatriculation au registre de commerce et des sociétés - Exception - Société dissoute avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 15 mai 2001. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Personnalité morale - Conditions - Immatriculation au registre de commerce et des sociétés - Exception - Loi du 15 mai 2001 - Application dans le temps Une cour d'appel retient exactement que n'est pas soumise à l'obligation d'immatriculation instaurée par

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• Cour d'appel de Versailles

  24 nov. 2004

  COPROPRIETE La délivrance d'une assignation par un syndicat de copropriétaire " agissant poursuites et diligences de son syndic ", lequel, en raison d'une désignation viciée dans l'acte, s'est avéré être un homonyme dépourvu de toute capacité pour agir au nom de ce syndicat, ne peut produire effet.Il en résulte que l'action en référé expertise n'a pu être engagée valablement et qu'en application des articles 117 à 119 du NCPC, il y a lieu de prononcer, pour nullité de fond, l'annulation de l'a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE