ATRE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11801162

  5 déc. 2018

  Rejet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800101

  8 févr. 2018

  Rejet

  ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Exclusion - Subrogation légale - Subrogation de l'assureur dans les droits de la victime - Subrogation devenue impossible du fait de l'assuré - Cas - Forclusion de l'action en garantie décennale SUBROGATION - Subrogation légale - Cas - Assurance - Action subrogatoire de l'assureur - Subrogation devenue impossible du fait de l'assuré - Effets - Exclusion de garantie Ayant retenu exactement que le fait que le crédit-prene

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700897

  14 sept. 2017

  Cassation partielle

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application - Eléments d'équipement du bâtiment - Malfaçons rendant l'ouvrage impropre à sa destination ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application - Ouvrage en son ensemble impropre à sa destination - Désordres affectant des éléments d'équipement installés sur un ouvrag

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre A

  N° 16/04103

  25 oct. 2016

  Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre coutumière

  N° 91

  23 avr. 2015

  Infirmation

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 12/23121

  15 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31200166

  8 févr. 2012

  Rejet

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Indemnité de dépréciation du surplus - Rescindement d'une partie d'un bâtiment située hors emprise - Exclusion - Cas Le préjudice résultant de l'expropriation d'une partie d'un bâtiment peut être réparé sur la base de la valeur vénale dudit bâtiment et non par le rescindement de l'ouvrage partiellement situé dans l'emprise, dès lors que la cour d'appel a relevé que l'emprise entraînait des destructions importantes, que le bâtiment é

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/01439

  29 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00596

  22 juin 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000865

  13 juil. 2010

  Cassation partielle

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Marque - Directive n° 89/104 - Article 5 § 1 a - Règlement (CE) n° 40/94 du 20 décembre 1993 - Article 9 § 1 a - Droits conférés par la marque - Interdiction de faire usage d'un signe identique à la marque - Applications diverses - Responsabilité de l'annonceur La Cour de justice de l'Union européenne (23 mars 2010, C-236/08 à C-238/08) a dit pour droit que les articles 5, paragraphe 1, sous a), de la première Directive n° 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE