ATR

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300341

  5 avr. 2023

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Détachement - Prestation de service sur le territoire français - Règles de coordination - Non-respect par l'employeur étranger - Portée La circonstance qu'un détachement ne répondrait pas aux conditions définies aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail n'a pour conséquence que l'exclusion des règles de coordination prises en transposition de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901251

  18 sept. 2019

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Inaptitude consécutive à la maladie - Constat d'inaptitude du médecin du travail - Modalités - Compétence du conseil médical de l'aviation civile en matière d'inaptitude des personnels navigants titulaires d'un titre aéronautique - Portée Les dispositions spéciales du code de l'aviation civile prévoyant la compétence du Conseil médical de l'aviation civile (CMAC) pour se

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/027771

  12 sept. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE