ATOS

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52201352

  14 déc. 2022

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Repos quotidien - Respect des durées maximales de travail - Seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et le droit interne - Preuve - Charge - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Repos quotidien - Respect des durées maximales de travail - Seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et le droit interne - Preuve - Cas - Télétravail La preuv

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/046267

  2 déc. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900586

  19 juin 2019

  Cassation

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Distribution au détail - Site internet mettant en relation des pharmaciens et des clients pour la vente de médicaments - Caractère illicite De même qu'est interdite la vente au public de tous médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 4211-1 du code de la santé publique par l'intermédiaire de personnes non titulaires d'un diplôme de pharmacien, il est interdit aux pharmaciens de recevoir des commandes de ces mêmes produits

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801671

  21 nov. 2018

  Cassation partielle

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800303

  7 févr. 2018

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Activités sociales et culturelles - Ressources - Contribution de l'employeur - Calcul - Assiette - Eléments pris en compte - Masse salariale brute - Définition - Détermination REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Subvention de fonctionnement - Calcul - Base de calcul - Masse salariale brute - Définition - Détermination Sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant a

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 12

  N° 16/051671

  12 déc. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 12 décembre 2017 par la 12ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 16/05167 Vente en ligne – Vente de médicaments sans prescription obligatoire - Commerce électronique – Licéité du site internet – Plateforme regroupant les pharmacies en ligne – Activité licite – Site litigieux se bornant à un rôle de sous-traitant technique des pharmaciens adhérents à la plateforme. La commercialisation sur Internet est autorisée depuis 2013 pour les médicaments sans prescription obl

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51402402

  17 déc. 2014

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Banque - Convention collective nationale de la banque - Rupture du contrat de travail - Licenciement pour motif non disciplinaire - Article 26 - Obligation de l'employeur - Obligation antérieure à la procédure de licenciement - Recherche de toutes solutions envisageables - Conditions - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités préalables - Formalités prévues par des dispos

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE