ATOME

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/03907

  24 mars 2023

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/09022

  1 juil. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/07130

  15 févr. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/00601

  12 févr. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/08773

  12 févr. 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  13 oct. 2005

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Définition - Différence avec le contrat d'agence CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Qualification - Contrat d'entreprise Doit être requalifié en contrat de louage d'ouvrage le contrat conclu entre deux sociétés ayant pour objet la conclusion de contrats de vente et de prestations de services avec des tiers au profit de la société fabricante de matériel nucléaire qui souhaitait obtenir la marché de la fourniture de pièces pour la construction d'une centrale nucléa

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE