ATOME

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/03907

  24 mars 2023

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/09022

  1 juil. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/07130

  15 févr. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/00601

  12 févr. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/08773

  12 févr. 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  13 oct. 2005

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Définition - Différence avec le contrat d'agence CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Qualification - Contrat d'entreprise Doit être requalifié en contrat de louage d'ouvrage le contrat conclu entre deux sociétés ayant pour objet la conclusion de contrats de vente et de prestations de services avec des tiers au profit de la société fabricante de matériel nucléaire qui souhaitait obtenir la marché de la fourniture de pièces pour la construction d'une centrale nucléa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01-10706

  17 sept. 2003

  Cassation.

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Dispositions générales - Révision - Avenant de révision - Négociation - Organisations syndicales habilitées - Convocation - Nécessité. STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Dispositions générales - Négociation - Organisations syndicales habilitées - Convocation - Nécessité STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Dispositions générales - Conclusion - Partie habilitée - Organisation syndicale représentative - Négociatio

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 00/01417

  4 sept. 2001

  MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Eléments constitutifs - Comportement particulier exposant directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves - / En violant délibérèment la réglementation relative au lieu recevant du public, les organisateurs d'une rave party exposent les participants à un risque immédiat de blessures graves, compte-tenu des conditions déplorables de sécurité du site. Ainsi, les organisateurs engagent leur responsabilité pénale sur

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE