ATOLL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400361

  10 juil. 2024

  Rejet

  PROPRIETE - Droit de propriété - Titulaire - Prérogatives - Droit de s'opposer à la diffusion d'une vidéo réalisée sur sa propriété - Condition - Atteinte disproportionnée aux droits du propriétaire - Cas - Vidéo tournée sans l'autorisation du propriétaire - Trouble manifestement illicite - Applications diverses REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Caractérisation - Cas - Vidéo réalisée sans autorisation sur une propriété - Atte

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200905

  31 août 2022

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Risque - Déclaration - Questionnaire de souscription - Obligation de loyauté et de sincérité - Etendue - Exclusion - Caractéristiques génétiques du souscripteur Selon l'article L. 1141-1 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 133-1 du code des assurances, en ce qui concerne les conditions d'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès, les assureurs qui proposent une garantie de tels risques ne doivent pas tenir compte

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100346

  17 mars 2021

  Non-lieu à statuer

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Mise en place - Niveau de mise en place - Niveau de l'unité économique et sociale - Fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts - Décision de l'autorité administrative - Caducité - Cas - Accord d'entreprise postérieur à la décision administrative - Décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi - Conditions - Détermination - Portée Un accord d'entreprise conclu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21801246

  4 oct. 2018

  Rejet

  AVOCAT - Honoraires - Recouvrement - Action en paiement - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination - Portée AVOCAT - Honoraires - Recouvrement - Action en paiement - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination - Date d'établissement de la facture - Absence d'influence PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Domaine d'application - Avocat - Action en fixation des honoraires - Délai - Point de départ - Détermination Le point de départ du déla

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/01328

  30 juin 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00600

  17 févr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/03022

  17 sept. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02512

  7 févr. 2012

  Réouverture des débats

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE