ATOL

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00029

  31 juil. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1203993

  13 juin 2012

  Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi

  IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Pénalités et peines - Peines complémentaires - Affichage ou diffusion de la décision - Article 1741, alinéa 4, du code général des impôts, modifié par la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - Application dans le temps - Détermination LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 modifiant l'article 1741, alinéa 4, du code général des impôts PEINES - Peines complémentair

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21100252

  10 févr. 2011

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Cas - Défaut de délivrance de la copie de la requête et de l'ordonnance présidentielle à la personne à laquelle elle est opposée PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Requête - Copie - Délivrance à la personne à laquelle est opposée l'ordonnance - Finalité - Détermination - Portée PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Exécution - Condition En matière d'ordonnance sur requête, le respe

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  N° 270

  27 sept. 2007

  MARQUE DE FABRIQUE - Contrefaçon - Eléments distinctifs de la marque - Détermination - / JDF La marque verbale "Nous concevons des espaces de vie" déposée par un promoteur immobilier revêt un caractère suffisamment distinctif et ne contrevi- ent pas aux exigences posées, tant par l'article L. 711-2 du code de la proprié- té intellectuelle que par l'article 3 de la Directive nº 88/104/CEE du 21 dé- cembre 1988, dès lors qu'elle repose sur une combinais on de mots dont l'emploi n'est pas imp

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0013

  10 mars 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE