AT/MO — ATMO

• cc · soc

  N° 11-19.734

  27 mars 2013

  cassation

  Sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression. Il ne peut être apporté à celle-ci que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour dire le licenciement d'un salarié fondé sur une cause réelle et sérieuse retient que les termes de la lettre écrite par un salarié sont violents et dénués de nuance, dépassent les standards habituels de communication au sein de l'entreprise, décrivent de façon tendancieuse des situations qui s'apparentent à des actes de malveillance, font une présentation volontairement alarmiste de la situation économique et sociale de l'entreprise, répandent des rumeurs sur le devenir de la société et la précarité de la situation des salariés, manifestent l'intention de mettre en cause et de déstabiliser le président, que ce comportement est d'autant plus fautif qu'il est le fait d'un cadre supérieur disposant d'une large autonomie et d'une autorité non négligeable dans l'entreprise, alors que cette lettre, adressée aux membres du conseil d'administration et aux dirigeants de la société mère, ne comportait pas de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs

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• cc · cr

  N° 85-93.205

  16 mai 1988

  rejet

  null

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• cc · soc

  N° 04-41.526

  1 mars 2006

  cassation

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• cc · civ2

  N° 14-10.520

  11 juin 2015

  cassation

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• cc · soc

  N° 10-15.770

  22 sept. 2011

  rejet

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• cc · soc

  N° 04-41.525

  1 mars 2006

  cassation

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• cc · civ3

  N° 92-14.530

  19 janv. 1994

  rejet

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• cc · soc

  N° 20-12.072

  12 mai 2021

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE