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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600197

  18 févr. 2026

  Cassation partielle

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Contrat de représentation - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Prescription - Délai - Détermination - Portée L'action en requalification du contrat de travail de voyageur, représentant ou placier en contrat de travail de droit commun relève du régime de prescription prévu par l'article L. 1471-1 du code du travail relatif à l'exécution du contrat de travail STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIE

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 17/13837

  23 sept. 2021
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0717

  N° 17/00421

  24 janv. 2018

  Un agent de prévention et de sécurité qui avait été affecté à la surveillance de différents sites implantés en Savoie, Haute-Savoie et Isère et n'avait jamais exercé son activité au siège social, travaillait donc en en dehors de tout établissement de l'employeur. Dès lors il pouvait choisir de porter son action devant le conseil des prud'hommes dans le ressort duquel est situé son domicile.

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00218

  6 juil. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21501326

  17 sept. 2015

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais d'hospitalisation - Zone de surveillance de très courte durée - Facturation d'un GHS - Conditions - Office du juge Il résulte des articles 5, I, 3°, de l'arrêté du 5 mars 2006 et 6, I, 3°, de l'arrêté du 27 février 2007, relatifs à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Chambre commerciale

  N° 13/01304

  19 déc. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  TMC ST DENIS

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre sociale

  N° 11/00275

  31 oct. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21301043

  20 juin 2013

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Actes techniques - Cumul - Exclusion - Cas Décide exactement qu'un praticien ne peut prétendre, en application de l'article III-3 de la Classification commune des actes médicaux, au cumul de ses honoraires avec des actes techniques lors de consultations, dès lors que ce praticien a réalisé le même jour, soit une consultation et un acte technique d'imagerie ou d'échogr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51300846

  24 avr. 2013

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait - Convention de forfait sur l'année - Convention de forfait en jours sur l'année - Validité - Conditions - Détermination - Portée Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles. Les Etats membres de l'Union européenne ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travail

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02651

  2 avr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE