ATLANTIS GALLERY

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800187

  14 févr. 2018

  Rejet

  SEQUESTRE - Séquestre judiciaire - Mission confiée à un notaire - Inexécution - Préjudice - Réparation - Action en responsabilité - Nature - Détermination - Portée SUCCESSION - Indivision successorale - Séquestre - Séquestre judiciaire - Mission confiée à un notaire - Inexécution - Préjudice - Réparation - Action en responsabilité - Nature - Détermination - Portée OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Action en responsabilité - Action en responsa

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00122

  5 févr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · CT0028

  N° -

  8 févr. 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0015

  19 janv. 2006

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR Sommaire 1 Engagent leur responsabilité, les experts à l'origine d'une erreur technique sur le coût de remèdes visant le rétablissement de l'étanchéité de structures, erreur que n'aurait pas dû commettre un technicien consciencieux, diligent, attentif et informé. Sommaire 2 Engageant la responsabilité d'experts pour une sous-évaluation dans leur rapport, du coût de travaux de reprise à réaliser, il ne peut être reproché au demandeur à cette action, en l'espèce un syndic

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE SOCIALE

  N° 02/03365

  17 févr. 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Critères La notion de cadre doit être appréciée, à défaut de convention collective, par rapport aux fonctions réellement exercées. Cette qualité est reconnue aux salariés qui, en dehors de tout commandement sur des subalternes, exercent des fonctions impliquant un certain degré d'initiative, d'indépendance et de responsabilité. Bénéficie de ce statut, le requérant dont le curriculum vitae mentionne qu'il est titulaire de diplômes universitaires de l

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 2000/02567

  20 mars 2001

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Report ou rééchelonnement des dettes Lorsque les ressources du ménage sont inférieures à la part nécessaire aux dépenses courantes et que les conditions de la mise en oeuvre de l'article L.331-7 du Code de la consommation relatif aux modalités de paiement de la dette ne sont pas réunies, il convient, sur le fondement de l'article L.331-7-1 du Code de la consommation prévoyant l'hypothèse de su

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 87-14516

  2 mai 1989

  Cassation .

  DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Sommes versées à la suite de la saisie - Restitution - Restitution ordonnée par le juge des référés - Possibilité (non) REFERE - Compétence - Saisie - Saisie conservatoire - Sommes versées à la suite de la saisie - Restitution - Possibilité (non) Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs la cour d'appel, statuant en référé, qui, pour ordonner la restitution des sommes versées par le débiteur à la suite de l'exécution d'une saisie conservato

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE