ATLANTIS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400307

  29 mai 2024

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail de nuit - Conditions de mise en oeuvre - Période de travail de nuit - Période de travail de nuit différente de la période légale - Condition - Détermination Il résulte de l'article L. 3122-29 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et des articles L. 3122-15, L. 3122-20 et L. 3122-22 de ce code, dans leur rédaction issue de cette loi, qu'une période de travail de nuit différent

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51900865

  29 mai 2019

  Rejet

  SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Licenciement - Salarié protégé - Autorisation administrative - Compétence judiciaire - Discrimination syndicale - Préjudice - Demande en réparation - Recevabilité - Conditions - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Compétence judiciaire - Manquements de l'employeur - Moment - Appréciation - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Règles commun

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800187

  14 févr. 2018

  Rejet

  SEQUESTRE - Séquestre judiciaire - Mission confiée à un notaire - Inexécution - Préjudice - Réparation - Action en responsabilité - Nature - Détermination - Portée SUCCESSION - Indivision successorale - Séquestre - Séquestre judiciaire - Mission confiée à un notaire - Inexécution - Préjudice - Réparation - Action en responsabilité - Nature - Détermination - Portée OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Action en responsabilité - Action en responsa

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• Cour d'appel de Versailles · 4e chambre

  N° 13/01642

  6 févr. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 6 février 2017 par la 4ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 13/01642 CONTRAT D'ENTREPRISE. - Réception des travaux sans réserve. - Action en responsabilité (non) La réception sans réserve dans le cadre d'un contrat d'entreprise, totalement distinct d'un contrat de construction d'un ouvrage de bâtiment régi par les dispositions de l'article 1792 du code civil, emporte décharge de la responsabilité au bénéfice de l'entrepreneur. C'est très justement que les pr

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• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 14/083151

  26 oct. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  APPEL CIVIL - Appel incident provoqué par un appel provoqué - Recevabilité - Appel provoqué interjeté hors du délai de l'article 909 du code de procédure civile - Point du départ du délai : signification de l'appel provoqué qui a provoqué l'appel provoqué en litige. L'appel provoqué est une forme d'appel incident de sorte que conformément aux dispositions des articles 550 et 909 du code de procédure civile il doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être interjeté dans le délai de deux

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00122

  5 févr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A

  N° 14/00474

  9 juil. 2014

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00728

  14 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · Sixième Chambre

  N° 10/01599

  29 mars 2011

  Audition de l'enfant

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• Cour d'appel de Rennes · Sixième Chambre

  N° 10/01605

  29 mars 2011

  Audition de l'enfant

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE