ATLANTIDE

• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/000494

  14 avr. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/019721

  29 oct. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40800291

  26 févr. 2008

  Irrecevabilite et rejet

  SOCIETE CIVILE - Personnalité morale - Perte - Cas - Société régie par l'article 4 de la loi du 4 janvier 1978 et non immatriculée avant le 1er novembre 2002 Il résulte de la combinaison des articles 1842 du code civil, 4 de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 et 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 que les sociétés civiles n'ayant pas procédé à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés avant le 1er novembre 2002 ont, à cette date, perdu la personnalité juridique

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  15 déc. 2004

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures supplémentaires - Accomplissement - Preuve - Charge - / La carence de l'employeur dans la production des horaires de travail du salarié ne dispense pas le salarié de produire tous les éléments de preuve de nature à permettre au juge de former sa conviction. En désaccord avec son employeur sur le nombre d'heures supplémentaires effectuées, le salarié soutient avoir travaillé 12 heures par jour, tous les jours y compris le dimanche; la preuve de

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 03/05356

  13 sept. 2004

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Versement - Rente - Rente viagère - Révision - Conditions - Détermination - / Aux termes de l'article 21-1 de la loi du 30 juin 2000 modifié par la loi du 3 décembre 2001, le débiteur d'une prestation compensatoire fixée conventionnellement peut solliciter une révision de la prestation en cas de changement important dans les ressources ou besoins des parties, alors même que la convention entre époux prévo

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• Cour d'appel de Reims

  N° 01/00212-I

  23 oct. 2002

  LEGITIME DEFENSE Dès lors que l'auteur d'un coup volontaire ne peut justifier son geste de violence par la nécessité de sa défense, ni même l'excuser en partie par une attitude agressive de la victime que démentent les témoins de la scène, il n'y a pas situation de légitime défense

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 97-12970

  27 janv. 1999

  Cassation partielle.

  ACTION EN JUSTICE - Qualité - Bail commercial - Action en nullité - Action du vendeur du bien loué - Action postérieure à la vente . PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Action en justice - Défaut de droit (non) BAIL COMMERCIAL - Vente de la chose louée - Action en nullité du bail - Action du précédent propriétaire postérieurement à la vente Viole l'article 31 du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui déclare irrecevable l'action en nullité d'un bail intentée par le loca

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 92-13871

  22 févr. 1994

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Cessation des paiements - Tiers ayant contribué à la provoquer - Bailleur commercial - Responsabilité délictuelle - Condition . ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Cessation des paiements - Tiers ayant contribué à la provoquer - Vendeur de fonds de commerce - Responsabilité délictuelle - Condition RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUEL

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE