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L'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL), est un établissement public, qui bien que présentant un caractère industriel et commercial, a pour mission d'exécuter les interventions communautaires, ce qui implique une activité purement administrative. Son action tendant au versement de la caution exigée du garant et qui garantit la restitution de l'aide communautaire constitue une modalité de sa mission de service public et relève en conséquence de

Le créancier, qui a pratiqué la saisie conservatoire d'un navire dans les conditions prévues aux articles 29 et 30 du décret du 27 octobre 1967, doit, par application des dispositions des articles 70 de la loi du 9 juillet 1991 et 215 du décret du 31 juillet 1992, applicables à la saisie des navires, engager ou poursuivre une procédure lui permettant d'obtenir un titre exécutoire, s'il n'en possède pas, dans le délai d'un mois suivant l'exécution de la saisie, à peine de caducité de celle-ci.

Il résulte des articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et de l'article 55 du décret du 22 décembre 1967 qu'à compter du jugement qui prononce la liquidation des biens, tous ceux dont les créances sont nées antérieurement à ce jugement, y compris ceux qui, à défaut de titre, sont dans l'obligation de faire reconnaître leurs droits, doivent produire leurs créances entre les mains du syndic qui les vérifie et dresse un état de celle-ci contenant ses propositions d'admission ou de rejet que l

LA COUR D'APPEL QUI, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE, A CONSTATE QUE L'EXPLOITATION D'UN AVICULTEUR ETAIT A GRAND RENDEMENT, EMPLOYAIT QUARANTE SALARIES, FAISAIT LARGEMENT APPEL AUX MARCHANDS D'ALIMENTS ET TRAVAILLAIT, SOUS CONTRAT, AVEC CENT ELEVEURS POUR L'ELEVAGE DE POUSSINS, A PU RECONNAITRE A CET AVICULTEUR LA QUALITE DE COMMERCANT.

Si, en application de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985, les créanciers ne recouvrent pas l'exercice individuel de leur action contre le débiteur dont la liquidation judiciaire a fait l'objet d'une clôture pour insuffisance d'actif, ils conservent, la dette n'étant pas éteinte, le droit de poursuite à l'encontre de la caution du débiteur. Et il en est ainsi quoique le droit, subsistant, de la caution à subrogation, ne puisse s'exercer, sauf dans les cas prévus aux articles 169, alinéa