ATLANTA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100872

  15 déc. 2021

  Cassation

  UNION EUROPEENNE - Douanes - Dette douanière - Remboursement et remise des droits - Demande de remboursement - Condition DOUANES - Droits - Remboursement ou remise des droits à l'importation ou à l'exportation - Conditions - Détermination Il résulte des articles 878 et 881 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du code des douanes communautaire que la demande de remboursement des droits de douane indûment perçus est

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51700870

  17 mai 2017

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Annulation par l'autorité administrative - Réintégration - Demande de réintégration - Possibilité - Salariés concernés - Etendue - Cas - Conseiller du salarié - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Assistance du salarié - Absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise - Conseille

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500959

  10 nov. 2015

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par usage - Exclusion - Conditions - Tiers poursuivi - Epuisement du droit - Preuve - Caractère suffisant L'épuisement des droits conférés par la marque supposant la mise en circulation des produits en cause pour la première fois sur le territoire de l'Espace économique européen par le titulaire de la marque, ou avec son consentement, ce qui en garantit l'origine, le tiers poursuivi en contrefaçon n'a pas d'autr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1203206

  22 mai 2012

  Cassation partielle

  AMNISTIE - Référence à une sanction ou à une condamnation amnistiée - Eléments constitutifs - Elément moral - Appréciation Le délit de rappel d'une condamnation amnistiée, prévu par l'article 15, alinéa 3, de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie, est constitué sans qu'il soit exigé que la connaissance par le prévenu de l'amnistie de ladite infraction soit établie. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui énonce qu'en l'absence de démonstration de la volonté ou de la co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000791

  8 juil. 2010

  Cassation sans renvoi

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Absence de contrariété à l'ordre public international - Caractérisation - Applications diverses Le refus d'exequatur fondé sur la contrariété à l'ordre public international français de la décision étrangère suppose que celle-ci comporte des dispositions qui heurtent des principes essentiels du droit français. Il n'en est pas ainsi de la décision qui partage l'autorité parentale entre

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• Cour d'appel de Versailles · 12ème chambre section 1

  N° 09/00120

  25 févr. 2010

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Protection - Domaine d'application - Exclusion - /JDF Le nom patronymique, quelque soit sa renommée prétendue, ne constitue pas, en lui-même, une oeuvre de l'esprit, susceptible d'être protégé au titre du droit moral de l'artiste sur son oeuvre, fût-il utilisé pour l'exercice de son activité artistique. En conséquence, il est exclu du champs de protection de l'article L.121-1 du code de la propriété intellectuelle.

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• Cour d'appel de Paris · CT0033

  N° 06/22704

  3 juil. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40701263

  20 nov. 2007

  Rejet

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Principes généraux du droit communautaire - Principe de protection de la confiance légitime - Définition - Portée Il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes que le droit de réclamer la protection de la confiance légitime, qui constitue l'un des principes fondamentaux de la Communauté, s'étend à tout particulier qui se trouve dans une situation dont il ressort que l'administration, en lui fournissant des assurances préci

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0004

  N° 238

  4 mai 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE