ATINA · GENTLEMAN FARMER

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500483

  2 juil. 2025

  Cassation partielle

  MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Tuteur - Désignation MAJEUR PROTEGE - Mesures de protection judiciaire - Curatelle et tutelle - Organes de protection - Curateur et tuteur - Désignation par le juge - Priorité familiale - Exclusion - Cas - Intérêt de la personne protégée - Caractérisation - Nécessité En application des articles 449 et 450 du code civil, la tutelle familiale doit être préférée, chaque fois que cela est possible, à la tutelle confiée à un mandataire judiciaire à la protect

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300652

  6 déc. 2023

  Cassation sans renvoi

  SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques - Procédure - Audience - Publicité des débats - Nécessité - Preuve Viole les articles 22 et 433 du code de procédure civile, L. 3211-12-2 du code de la santé publique, le premier président qui se prononce sur une mesure de soins psychiatriques sans consentement, sans qu'il ressorte ni des énonciations de son ordonnance ni des pièces de la procédure que l

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• Cour d'appel de Poitiers · PP

  N° 19/000266

  13 sept. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 11/00437

  8 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE