ATIA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500552

  9 juin 2015

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires (article L. 16 B) - Compatibilité avec les articles 8 et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Droit au respect de la vie privée et du domicile - Violation - Défaut - Cas - Faculté de faire appel à un conseil de son choix - Suspension des opérations de visite et de saisie des agents de l'

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• Cour d'appel de Bordeaux

  10 déc. 2001

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES L'intimé responsable d'un accident de la circulation entraînant pour sa victime une hospitalisation au cours de laquelle furent pratiqué des transfusions contaminantes du virus de l'hépatite C, a été, en première instance, déclaré responsable in solidum avec son assureur et, tenu d'indemniser le préjudice de contamination.Le centre de transfusion sanguine conteste l'appel en garantie exercé contre lui par l'assureur, lui opposant la convention inter-soc

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE