ATHO

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200335

  24 mars 2022

  Cassation

  SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Réitération des enchères - Procédure - Délivrance par le greffe d'un certificat constatant que l'adjudicataire n'a pas justifié de la consignation du prix ou du paiement des frais taxés ou des droits de mutation - Contestation - Jugement statuant sur la contestation du certificat et sur d'autres chefs de demandes - Voies de recours ADJUDICATION - Saisie immobilière - Réitération des enchères - Procédure - Délivrance par le greffe d'un certificat con

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/114857

  9 févr. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/18596

  29 janv. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE