ATG

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500988

  30 sept. 2015

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Pénalités de retard - Taux d'intérêt majoré - Application - Conditions - Détermination Le taux d'intérêt des pénalités de retard appliqué par la Banque centrale européenne majoré dans les conditions prévues par l'article L. 441-6 du code de commerce est applicable de plein droit quand bien même il n'aurait pas été indiqué dans le contrat

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 13/03532

  6 janv. 2015

  Constitue une faute inexcusable, cause exclusive d'un accident au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, c'est-à-dire une faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience, le fait pour un piéton de déambuler de nuit en état d'imprégnation alcoolique, vêtu de sombre et en titubant au milieu d'une chaussée à grande circulation sans éclairage, et refusant de se ranger sur le bord malgré un signal donné en

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41101251

  6 déc. 2011

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Créancier titulaire d'une sûreté publiée ou d'un crédit-bail - Avertissement d'avoir à déclarer - Destinataires - Tuteur du créancier sous tutelle L'avertissement prévu par l'article L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, lorsque le créancier est mis sous tutelle, doit êt

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section C

  N° 10/05443

  25 janv. 2011

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

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• Tribunal de grande instance d'Auch · CT0062

  N° 07/00415

  18 févr. 2009

  MAJEUR PROTEGE - Dispositions générales - Actes - Nullité - Action en nullité - Domaine d'application - Exclusion - Cas - // JDF Lorsqu'une personne placée sous curatelle a fait un acte avec l'assistance de son curateur, conformément aux règles de fonctionnement de la curatelle, aucune nullité ne peut être encourue sur le fondement de l'article 489 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 586

  11 juin 2008

  MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Actes antérieurs - Nullité - Condition - // JDF En application de l'article 503 du Code Civil, les actes antérieurs au jugement d'ouverture de la tutelle peuvent être annulés si la cause qui a déterminé cette ouverture existait notoirement à l'époque où ils ont été faits. Il est nécessaire que soient réunies trois conditions pour que l'action en nullité puisse prospérer : une altération notoire des facultés physiques ou mentales, une conjonction chronologique ave

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  16 févr. 2006
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• Cour d'appel de Rennes

  4 oct. 2001

  a .

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 2000/01516

  4 oct. 2001

  RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes ou représentants - Cumul avec la responsabilité de la personne physique - Cas Ne peut arguer de l'impossibilité d' être poursuivi personnellement aux lieu et place d'une société en vertu de l'article 313-9 du Code pénal l'expert immobilier, exerçant sous l'enseigne de cette société, qui se rend complice d'escroquerie. En effet, si aux termes de l'article 313-9

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE