ATELIERS PH. GOETZMANN

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  26 nov. 1964

  REJET.

  1ER CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - MESURE D'INSTRUCTION - ENQUETE - ENQUETE DESTINEE A PRECISER LES CONDITIONS DE LA CONTINUATION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL EN CAS DE CESSION DE L'ENTREPRISE 1ER LORSQUE, SUIVANT JUGEMENT INTERLOCUTOIRE, UN SALARIE A ETE ADMIS A ETABLIR PAR VOIE D'ENQUETE QUE LES STIPULATIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT A SON ANCIEN EMPLOYEUR, RELATIVES A SA DUREE ET AUX SALAIRES, S'IMPOSAIENT A SON NOUVEL EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND, QUI DEDUISENT DES RE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  26 oct. 1960

  REJET.

  CASSATION - MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - MONTANT L'EMPLOYEUR QUI N'A PAS CONTESTE LE MONTANT DU PREAVIS RECLAME PAR LE SALARIE NI DISCUTE LA NATURE DU CONTRAT LIANT LES PARTIES N'EST PAS RECEVABLE A SE PREVALOIR POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION DE CE MOYEN NI DE L'OMISSION PAR LUI DE L'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE DE CONGEDIEMENT, CES MOYENS, MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, N'AYANT PAS ETE SOUTENUS DEVANT LES JUGE

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE