ATELIERS JOSEPH

A commis une faute, en relation avec un incendie dans lequel plusieurs personnes ont été tuées ou blessées, le préposé d'une société de chantiers maritimes qui, dans la traduction par lui faite de la liste, rédigée en langue étrangère, des travaux à accomplir sur un navire, a ajouté une indication contraire à la réalité sans en vérifier l'exactitude, incitant ainsi les ouvriers à exécuter un travail à feu nu sur une tuyauterie qui débouchait dans une soute contenant un liquide inflammable.

Une procédure est en cours jusqu'au jour où la décision à intervenir est rendue. Dès lors encourt la cassation l'ordonnance rendue par un premier président qui, pour déclarer irrecevable une demande de suspension de l'exécution provisoire de droit, retient qu'à la date de la clôture des débats, l'article 8 du décret du 20 août 2004, applicable, en vertu de l'article 59 du même décret, aux procédures en cours au 1er janvier 2005, n'était pas entré en vigueur.

Le délit de violences volontaires est constitué lorsqu'il existe un acte volontaire de violences quel que soit le mobile qui a inspiré cet acte et alors même que son auteur n'aurait pas voulu le dommage qui en est résulté. Si le délit a été commis pendant le travail, la faute dudit auteur revêt un caractère intentionnel au sens de l'article L 469 du Code de la Sécurité sociale.

Lorsque l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, il est tenu de lui verser, sans déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale, l'indemnité compensatrice de préavis, peu important que le salarié soit déjà en arrêt de travail pour maladie non professionnelle lors de la dispense d'exécution. Dès lors doit être cassé l'arrêt qui autorise l'employeur à déduire de l'indemnité compensatrice de préavis la part des indemnités journalières que la sécurité sociale a versée en

Constitue une faute personnelle de négligence en relation directe de cause à effet avec l'accident survenu à un enfant, le fait par le fabricant d'un jeu de n'avoir pas averti le public, par un procédé quelconque d'information, du danger qu'il présentait et qui lui avait été révélé par des incidents survenus dans ses propres ateliers postérieurement à la mise en vente de ce jeu.