ATELIER Y

• Cour d'appel de Versailles · 2ème chambre 1ère section

  N° 16/02293

  9 mars 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 09 mars 2017 par la 2ème chambre 1ère section de la cour d’appel de Versailles RG 16 /02293 Divorce-prestation compensatoire-droits prévisibles En l’état de successions ouvertes du fait du décès des parents, il ne peut être soutenu que les droits successoraux ne sont pas prévisibles au motif que les successions sont en cours de règlement, ne sont pas clôturées et n’ont donné lieu à aucun versement au profit des héritiers alors que la consistance des patrimoines successora

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00357

  8 févr. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00636

  20 mai 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  9 nov. 2006
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0105

  29 mars 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 81-42959

  16 nov. 1983

  REJET

  CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Indélicatesse - Introduction de tiers dans l'atelier pour y procéder au démontage des machines. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Indélicatesse - Introduction de tiers dans l'atelier pour y procéder au démontage de machines. Justifient légalement leur décision les juges du fond qui après avoir relevé que des salariés av

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE