ATELIER-C

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01512

  9 juin 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/01308

  2 déc. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 10/02573

  14 avr. 2011

  Annule la décision déférée

  Pourvoi n° D1215576 du 15 mars 2012 (AROB)

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 09/02878

  5 avr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1650/07

  26 oct. 2007
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• Cour d'appel d'Agen

  N° 03/710

  15 juil. 2004

  PROPRIETE Les époux appelants ont acquis des auteurs de l'intimé une parcelle de terre cadastrée. Ils ont fait construire sur l'arrière de la parcelle un bâtiment à usage d'atelier. L'intimé a reçu plus tard par donation-partage de ses parents une autre parcelle, contiguù, cadastrée et, estimant que l'atelier serait implanté sur sa parcelle, il a assigné les appelants en bornage judiciaire.Les conclusions de l'expert qui reposent sur les titres, les plans et documents recueillis après une anal

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/37407

  4 juil. 2001

  EMPLOI - Travail dissimulé - Effets - Indemnisation - Conditions L'indemnité spéciale prévue à l'article L.324-11-1 du Code du travail est due dans tous les cas de rupture de la relation de travail et en l'absence même de licenciement, ce qui peut résulter, comme en l'espèce de la liquidation judiciaire de l'employeur, cette indemnité étant alors destinée à suppléer l'absence de droit à l'indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement lesquelles, dans cas présent, ne peuvent être allouées

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• Cour d'appel de Paris

  4 juil. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL EDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES - EFFETS - TRAVAIL CLANDESTIN - INDEMNITE SPECIALE PREVUE PAR L'ARTICLE L. 324-11-1 DU CODE DU TRAVAIL.L'indemnité spéciale prévue à l'article L.324-11-1du code du travail est due dans tous les cas de rupture de la relation de travail et en l'absence même de licenciement, ce qui peut résulter simplement, comme en l'espèce, de la liquidation judiciaire de l'employeur, cette indemnité étant alors destinée à suppléer l'absence de droit à l

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• Cour d'appel de Paris

  4 juil. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL MPLOYEUR - REGLEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES - CREANCE DES SALARIES - ASSURANCE CONTRE LE RISQUE DE NON PAIEMENT - GARANTIE - ETENDUE - TRAVAIL CLANDESTIN - INDEMNITE SPECIALE PREVUE PAR L'ARTICLE L. 324-11-1 DU CODE DU TRAVAIL.Etant consécutive aux droits que tenait le travailleur clandestin de l'exécution du contrat de travail, l'indemnité spéciale prévue à son profit par l'article L. 324-11-1 du Code du travail est due au jour du jugement d'ouverture de la procédure de

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/37407

  4 juil. 2001

  EMPLOI - Travail dissimulé - Effets La mise en oeuvre de la solidarité du donneur d'ouvrage prévue à l'article L.324-14 du Code du travail implique la détermination préalable des créances concernées à l'encontre du débiteur principal, c'est-à-dire en l'espèce la société employeur des intéressés. La solidarité pour le donneur d'ouvrage ne jouant qu'au prorata de la valeur des travaux réalisés, c'est donc à tort que les premiers juges ont mis hors de cause la liquidation de la société employeur

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE