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Mentions du greffe au RCS (5)

• 15/03/2023Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• 15/03/2023Jugement du tribunal de commerce de Bergerac en date du 15/03/2023, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 15/03/2023
• 15/06/2022Le tribunal de commerce de Bergerac a prononcé en date du 15/06/2022, l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2022J00052 date de cessation des paiements le 01/01/2022 et a désigné liquidateur Scp Lga 37 Rue Pozzi 24100 Bergerac . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 6 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Nature de la procédure d'insolvabilité : Principale . Délai pour former recours : 10 jours . Juridiction compétente pour le recours prévu à l'article L 691-C du code de commerce : Cour d'Appel de Bordeaux .
• 13/12/2021RADIATION D'OFFICE PAR SUITE DU TRANSFERT DU SIEGE A SAINT-CERNIN-DE-LABARDE (24560) LIEU-DIT SAINTE-LUCE RC BERGERAC 2021B00640 LE 26-10-2021
• 09/12/2021L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.