ATEK COUTURE

• cc · cr

  N° 07-81.387

  5 févr. 2008

  rejet

  Commettent le délit de contrefaçon d'oeuvres de l'esprit en violation des droits des auteurs, sans pouvoir invoquer l'exception résultant de l'article L. 122-5, alinéa 1er, 9° du code de la propriété intellectuelle dans la rédaction résultant de la loi du 1er août 2006, qui n'est pas applicable aux créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure, les photographes bénéficiant d'une accréditation de la Fédération française de la couture qui, après avoir photographié plusieurs défilés de mode, diffusent en ligne les images ainsi obtenues, sans autorisation des titulaires des droits d'auteur sur les créations qu'elles reproduisent, sur un site internet auquel n'est pas étendu le bénéfice de leurs accréditations de presse

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• cc · civ3

  N° 69-14.042

  19 mai 1971

  rejet

  SI LE BAILLEUR NE PEUT, EN COURS D'INSTANCE, MODIFIER LES MOTIFS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT INDIQUES DANS SON CONGE, IL PEUT EN REVANCHE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DENIER AU LOCATAIRE LE BENEFICE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX. IL EN EST AINSI, NOTAMMENT, LORSQUE LE LOCATAIRE NE JUSTIFIE PAS D'UNE PERIODE CONTINUE DE TROIS ANS D'EXPLOITATION DU MEME COMMERCE.

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• cc · comm

  N° 85-15.626

  12 janv. 1988

  irrecevabilite

  Le jugement du tribunal de commerce, rendu sur opposition à une ordonnance du juge-commissaire, est susceptible d'appel en ce qu'il aurait fait une inexacte application de l'article 17 du décret du 22 décembre 1967 ; il ne peut donc faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

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• cc · civ3

  N° 10-27.259

  29 févr. 2012

  cassation

  La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 excluant toute substitution du syndic sans un vote de l'assemblée générale, la fusion-absorption de la société titulaire du mandat de syndic n'a pas pour effet de lui substituer la société absorbante, personne morale distincte

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• cc · cr

  N° 66-92.187

  17 oct. 1967

  cassation

  La création par la voie de manoeuvres frauduleuses, ayant consisté notamment dans l'établissement d'un circuit fictif de marchandises surévaluées, d'un crédit de taxe à la valeur ajoutée, et l'utilisation par imputation de ce crédit en vue de la réduction d'une dette effectivement due au Trésor public, constitue le délit d'escroquerie. La circonstance que le titre, matérialisé par la déclaration mensuelle, ait été établi par l'assujetti n'altère en rien l'élément caractéristique exigé de la remise d'un titre, dès lors que cette déclaration a été acceptée par l'Administration qui lui confère sa valeur. Le délit se trouve ainsi consommé par l'acceptation qui consacre l'imputation. Le payement effectué par voie scripturale vaut remise d'espèces.

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• cc · comm

  N° 61-11.873

  4 mai 1965

  cassation

  MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR DECLARER LA FAILLITE D'UNE SOCIETE COMMUNE A SON GERANT, DEDUIT DE CE QUE CE GERANT DONT LE COMPTE COURANT ETAIT CREDITEUR, S'EST APPROPRIE UNE AUTOMOBILE DE LA SOCIETE APRES QUE CELLE-CI EUT CESSE SES PAYEMENTS "EN DEBITANT SON COMPTE DE LA VALEUR DU VEHICULE", ET DE CE QU'IL ETAIT CONSTATE UNE DIMINUTION DU STOCK DES MARCHANDISES ET L'INSCRIPTION DE DEPENSES INJUSTIFIEES EN COMPTE COURANT, QUE LE GERANT AVAIT "UTILISE L'ACTIF A SON PROFIT PERSONNEL EN REMBOURSEMENT DES AVANCES QUI FIGURAIENT A SON COMPTE COURANT ET QU'IL NE POUVAIT JUSTIFIER, POUR DES SOMMES IMPORTANTES, L'EMPLOI DU STOCK DE MARCHANDISES, QU'IL AVAIT DELIBEREMENT MECONNU LES INTERETS DE LA SOCIETE ET CEUX DES CREANCIERS", - CES SEULES CONSTATATIONS NE PERMETTANT PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI CE GERANT A SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE, MASQUANT SES AGISSEMENTS, FAIT DANS SON INTERET PERSONNEL DES ACTES DE COMMERCE ET DISPOSE DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES.

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• cc · civ2

  N° 83-14.432

  17 déc. 1984

  cassation

  Il résulte de l'article 5 de la loi du 17 mars 1909 que seule l'adjudication consécutive à la surenchère du sixième entraîne la résolution de la vente initiale du fonds de commerce. Par suite, viole ce texte la Cour d'appel qui, pour accueillir la tierce opposition formée par le vendeur à un arrêt annulant une surenchère, énonce que la surenchère, validée par des décisions antérieures, avait annulé la vente amiable et délivré le vendeur de son obligation de garantie, une telle décision faisant à tort résulter la résolution de la vente de la seule survenance de la surenchère et de sa validation.

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• cc · comm

  N° 81-12.982

  20 déc. 1982

  rejet

  Saisie d'une action en contrefaçon de marque, la cour d'appel décide à bon droit que le contrefacteur ne peut se prévaloir de la tolérance dont le demandeur avait fait preuve à l'égard d'autres commerçants.

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• cc · comm

  N° 06-16.202

  2 févr. 2010

  cassation

  La Cour de justice des Communautés européennes, interrogée à titre préjudiciel, a dit pour droit (C-59/08, 23 avril 2009) que l'article 8, paragraphe 2, de la première Directive n° 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, telle que modifiée par l'accord sur l'Espace économique européen, du 2 mai 1992, doit être interprété en ce sens que le titulaire de la marque peut invoquer les droits conférés par cette dernière à l'encontre d'un licencié qui enfreint une clause du contrat de licence interdisant, pour des raisons de prestige de la marque, la vente à des soldeurs de produits tels que ceux en cause au principal, pour autant qu'il soit établi que cette violation, en raison des circonstances propres à l'affaire au principal, porte atteinte à l'allure et à l'image de prestige qui confèrent auxdits produits une sensation de luxe. Viole dès lors les articles L. 713-2 et L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en contrefaçon formée par le titulaire d'une marque à l'encontre du licencié, retient que le contrat de licence imposait au licencié le respect de certaines modalités de distribution des produits, mais que ces modalités de distribution, si elles sont susceptibles de constituer des services au sens de l'article L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle, ne figurent pas au libellé des marques en cause, et que le titulaire ne peut se prévaloir de ce texte pour fonder une action en contrefaçon de sa marque à l'encontre de son licencié qui n'a pas respecté de telles modalités de distribution

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• cc · cr

  N° 67-92.397

  15 mai 1968

  rejet

  Lorsque le délit d'ouverture et de direction irrégulière d'une école de l'enseignement technique est constitué comme en l'espèce, sans que le juge répressif ait à rechercher si l'auteur a bénéficié, ou bénéficie encore d'une tolérance administrative, l'article 1er-3 de la loi d'amnistie du 18 juin 1966 n'est pas applicable, la fermeture de l'école étant encourue (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE