ATEC

• Cour d'appel de Paris · G7

  N° 21/164357

  8 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/188797

  8 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500318

  24 mars 2015

  Irrecevabilite et rejet

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Clause pénale - Application - Pénalités de retard - Caractère certain, liquide et exigible - Contestation du débiteur - Effet En présence d'une contestation du débiteur, la créance de pénalités de retard, qui constitue une clause pénale, n'est pas certaine, liquide et exigible

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500039

  21 janv. 2015

  Cassation partielle

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Garantie - Etendue - Secteur d'activité déclaré par l'assuré ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances - Domaine d'application - Secteur d'activité professionnelle déclaré par l'assuré ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Travaux de bâtiment - Articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances - Domaine d'applicat

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 08/07735

  11 janv. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 95-12482

  20 mai 1997

  Cassation partielle.

  PRET - Prêt participatif - Loi du 13 juillet 1978 - Prêt participatif garanti - Cautionnement spécial - Nécessité . Ni les dispositions du Code civil ni celles de la loi du 13 juillet 1978 ne font obstacle à ce que le remboursement d'un prêt participatif soit garanti par un cautionnement et un sous-cautionnement sous réserve que ceux-ci soient consentis spécialement à cette fin.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 79-13372

  14 nov. 1980

  Cassation

  1) CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Sociétés assurant successivement le gardiennage d'immeubles. La Cour d'appel qui, statuant en référé, relève que les marchés successivement passés avec deux sociétés de gardiennage par une entreprise portaient sur la surveillance d'immeubles de grande hauteur en vue d'assurer la sécurité et la sauvegarde des personnes et des biens et nécessitaient le co

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE