ATEA · BETM

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/019671

  29 oct. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre coutumière

  N° 69

  26 mars 2015

  Infirmation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51202129

  10 oct. 2012

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Salaire - Fixation - Egalité avec les salariés sous contrat à durée indéterminée - Appréciation - Critères - Indemnité de précarité - Exclusion - Portée L'indemnité de précarité, qui compense la situation dans laquelle le salarié se trouve placé du fait de son contrat à durée déterminée, n'entre pas dans le champ d'application de la comparaison à effectuer pour s'assurer du respect du principe de l'égalité de traitement entre salarié sous contrat à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 04-11867

  7 févr. 2006

  Cassation.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Procédure - Procédure préliminaire devant le mandataire judiciaire - Acquiescement du mandataire - Connaissance du créancier - Date - Portée. Le créancier, bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété, qui a adressé sa demande en revendication au liquidateur dans le délai prévu par l'article L. 621-115 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE