ATARAX

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 16/00727

  25 sept. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21501280

  10 sept. 2015

  Cassation

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à la responsabilité de l'Etablissement français du sang ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe du tiers payeur contre l'assureur de l'auteur du dommage - Compétence - Compétence judiciaire - Etendue - Détermination - Litige relatif à la responsabilité de l'Etablissement français du sang SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Conditions - Action directe du tiers payeur contre l'assureur d

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/04361

  9 mai 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  6 avr. 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0005

  27 sept. 2005

  MARQUE DE FABRIQUE - Eléments constitutifs Selon les dispositions des articles 1er et 3 de la loi du 31 décembre 1964 et de la jurisprudence afférente à cette législation, seules applicables à l'enregistrement d'une marque effectuée en 1985, est réputée marque de fabrique la forme caractéristique du produit ou de son conditionnement, sous réserve qu'elle ne soit pas constituée exclusivement de la désignation nécessaire ou générique du produit ou du service objet du dépôt, étant admis que lorsq

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2003/03130

  11 oct. 2004

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Obligations Dans l'exécution du contrat qui lie un patient à son médecin, celui-ci supporte une obligation de résultat relativement à l'innocuité du matériel qu'il utilise, mais aussi une obligation générale de sécurité qui lui impose de se donner tous les moyens, notamment de surveillance, de prudence et de diligence dont les exigences varient en fonction de la nature du traitement ainsi que de l'état du patient

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-180P

  17 févr. 1999

  HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Lien de causalité Le délit d'homicide involontaire suppose un lien de causalité certain entre la faute et le dommage. Ce dommage, élément constitutif de l'infraction, consiste non en une perte de chance de survie mais dans le décès de la victime

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE