ATALANTE

• Cour d'appel d'Agen · Chambre Sociale

  N° 14/01032

  10 févr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 07/04290

  6 févr. 2008

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 736

  21 sept. 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0202

  6 juin 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0007

  N° 130

  2 mars 2006

  ARBITRAGE L'ordonnance de référé rendue par le Président du tribunal de grande instance, saisi sur le fondement de l'article 1457 du nouveau code de procédure civile d'un litige relatif à la désignation d'un arbitre, ayant écarté les motifs invoqués pour sa récusation, l'autorité de la chose jugée qui s'attache à cette ordonnance empêche toute nouvelle contestation de cette désignation: 1) La circonstance que le même arbitre soit fréquemment désigné par l'une des parties et l'existence d'un au

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-04579

  26 juin 2003

  ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Cas - Article 1484 du nouveau Code de procédure civile Il résulte des dispositions de l'article 1484-3° du nouveau Code de procédure civile que la sentence arbitrale peut être annulée lorsque l'arbitre a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée. Tel est le cas de l'arbitre qui statue ultra petita en accordant au demandeur une somme excédant le montant de sa demande, dès lors que l'évaluation d'un chef de préjudice par le dem

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE