ATAC

• Cour d'appel de Poitiers · 02

  N° 17/018841

  27 févr. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/00352

  18 janv. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51001921

  13 oct. 2010

  Rejet

  ACTION EN JUSTICE - Capacité - Syndicat ou association professionnelle - Condition - Détermination - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Statuts - Objet - Etude et défense des droits et intérêts matériels et moraux des personnes mentionnées dans les statuts - Objet exclusif - Nécessité - Portée Les syndicats ou associations professionnels qui regroupent des personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou connexes, qui ont pour objet exclusif l'étude et la défense des dro

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• Cour d'appel de Versailles · CT0131

  N° 07/04374

  19 mars 2009

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Organisation de l'entreprise - Horaires de travail - Modification - Limites - La modification des horaires à temps partiel d'un salarié doit être considérée comme abusive, non seulement eu égard aux charges de famille du salarié, qui justifiaient son temps partiel et le choix précis de ses horaires, mais aussi dans la mesure où la clause de mobilité contenue dans son contrat de travail ne l'obligeait pas à accepter un

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• Tribunal de grande instance de Lyon · CT0041

  N° 08/85

  1 oct. 2008
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• Cour d'appel d'Orléans · CT0058

  N° 542

  29 sept. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0197

  N° 07/02686

  24 juin 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Signature - Qualité du signataire - Appréciation - Critères - Détermination - // JDF La notification du licenciement doit émaner de l'employeur ou de son représentant ayant reçu délégation à cet effet. Lorsque la forme sociale de la société employeur est la société par actions simplifiées (SAS), si le seul organe imposé par la loi pour représenter la société est le président, rien interdit à ce

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• Cour d'appel de Paris · CT0051

  N° 06/15435

  15 mai 2008
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• Cour d'appel de Colmar · CT0355

  N° 07/03125

  18 mars 2008

  ARBITRAGE - Compétence de la juridiction étatique - Cas - /JDF L'appel nullité formé en matière de contredit de compétence est ouvert contre l'ordonnance rendue sur le fondement des articles 1444 et 1454 du Code de procédure civile lorsque le président du tribunal de grande instance a manifestement méconnu l'étendue de son pouvoir de juger en retenant que l'éventuelle nullité de la clause compromissoire insérée dans un contrat de location-gérance ne relevait pas de sa compétence alors que l'

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• Cour d'appel de Rouen · CT0193

  N° 07/3751

  19 févr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE