ASTUCE CONDUITE

• cc · cr

  N° 84-91.863

  14 juin 1984

  rejet

  Les dispositions de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux termes duquel "toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial ... qui décidera du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle", ne concernent que les juridictions appelées à se prononcer sur le fond de l'affaire. Elles ne sauraient être invoquées à propos de la chambre d'accusation qui est une juridiction d'instruction dont les décisions ne préjugent en rien de la culpabilité. Le magistrat qui avait présidé une chambre d'accusation à l'occasion d'arrêts rendus sur la détention provisoire d'un inculpé est habilité à en assurer la présidence lors de la décision de renvoi du même inculpé devant la juridiction du jugement.

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• cc · soc

  N° 08-42.904

  8 juil. 2009

  rejet

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• cc · comm

  N° 16-18.856

  20 déc. 2017

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE