ASTRIUM SARL

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0753

  N° 017

  26 janv. 2017

  Est irrecevable la demande d'indemnisation formée à l'encontre du sous-traitant par le donneur d'ordre qui a souscrit à une clause de renonciation à tout recours. Toutefois, une telle clause ne l'empêche pas de solliciter la condamnation au paiement de dommages et intérêts, par voie d'action directe, de l'assureur du sous-traitant responsable d'un dommage. L'assureur ne pouvant être tenu au-delà des engagements de son assuré, le montant de l'indemnisation ne peut dépasser le plafond prévu par

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/05641

  3 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 06/02423

  19 nov. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0112

  N° 9

  9 janv. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0144

  N° 499

  12 sept. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 01-10807

  1 juil. 2003

  Rejet.

  1° BREVET D'INVENTION - Règles d'actions en justice - Saisie-contrefaçon - Annulation - Effets - Photocopies des constats et descriptions effectuées par un huissier - Force probante (non). 1° La nullité d'une saisie-contrefaçon privant les constats et descriptions effectués par l'huissier de leur valeur probante, de telles constatations, alors même qu'elles résultent de photocopies réalisées par cet huissier, sont en pareil cas dépourvues d'une telle valeur. 2° BREVET D'INVENTION - Règle

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE