ASTRIA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200408

  11 mai 2022

  Rejet

  BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Preneur - Obligations - Paiement des loyers - Cautionnement - Caution - Recours contre le débiteur principal - Recours subrogatoire - Prescription - Délai - Détermination PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement - Caution - Recours contre le débiteur principal - Recours subrogatoire - Prescription - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Cautionnement relatif à un bail d'habitation L'action subro

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/005201

  21 févr. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801273

  20 sept. 2018

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Exclusion - Salarié protégé - Autorisation administrative SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Licenciement économique - Licenciement collectif - Consultation du comité d'entreprise - Régularité - Contrôle - Compétence judiciaire (non) En l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier des salariés protégés, le juge judiciaire ne peut, sans violer l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801271

  20 sept. 2018

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Contestation - Action en contestation - Prescription - Délai - Domaine d'application - Détermination - Portée Le délai de prescription de douze mois prévu par le second alinéa de l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, concerne les actions mettant en cause la régularité de la procédure relative au plan de sau

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00821

  22 janv. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01014

  21 juil. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1507540

  13 janv. 2015

  Rejet

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées - Exploitation sans autorisation - Qualité d'exploitant - Personne exerçant effectivement l'activité - Responsabilité pénale RESPONSABILITE PENALE - Protection de la nature et de l'environnement - Exploitation sans autorisation d'une installation classée - Société ayant conclu un contrat d'exploitation avec le titulaire de l'autorisation Si le titulaire de l'autorisation administrative est exploitant de l'installatio

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 11/04378

  13 sept. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 11/03247

  11 oct. 2011

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51001278

  23 juin 2010

  Cassation sans renvoi

  PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Instance engagée par une unité économique et sociale - Défaut de personnalité juridique - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Possibilité (non) PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Défaut de personnalité juridique Selon l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; cette situation n'est pas s

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE